A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31.1.5r1 Versions de la disposition

2012-09-01

31.1.5R1. Pour l’application de l’article 31.1.2 de la Loi, lorsqu’un montant doit être payé par un organisme public à une personne autre qu’une personne physique, l’organisme ou son agent doit transmettre au ministre les renseignements suivants:

1°  le nom de la personne;

2°  l’adresse civique de son siège ou de son principal établissement;

3°  le numéro d’usager qui lui est attribué par le ministre, le cas échéant;

3.1°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

4°  la référence attribuée au paiement par l’organisme ou l’agent;

5°  le montant qui doit être payé à la personne.

De même, lorsqu’un montant doit être payé à une personne physique, les renseignements suivants doivent être transmis au ministre:

1°  le nom de la personne;

2°  son adresse civique;

3°  son numéro d’assurance sociale;

3.1°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le cas échéant;

4°  la référence attribuée au paiement par l’organisme ou l’agent;

5°  la partie saisissable du montant qui doit être payé à la personne.

D. 748-94, a. 4; D. 1216-97, a. 55 et 56; D. 1466-98, a. 20; D. 1223-2005, a. 6.